La vente de votre voiture vient d’être conclue. La première démarche que vous devez effectuer obligatoirement après la vente du véhicule est la résiliation contrat assurance auto auprès de votre assureur. Focus sur les démarches nécessaires pour résilier contrat assurance auto.
Document requis lors de la vente d’un véhicule
La vente de votre véhicule, tout comme la cession de votre voiture à titre gratuit, vous soumet à une exigence incontournable. Il s’agit du formulaire Cerfa n°15776*01. Vous devez le remplir et le signer conjointement avec le nouveau propriétaire.
Dans le cas de vente du véhicule, ce formulaire vous servira pour la résiliation assurance auto auprès de votre assureur. Dans le cas de cession à titre gratuit, il fera office de certificat cession. Que ce soit un justificatif de vente de la voiture ou un certificat cession de la voiture, les deux parties auront droit à un exemplaire chacune.
Vous êtes tenu d’envoyer la copie de l’exemplaire que vous conservez à votre assureur le plus tôt possible. À cette copie, vous devez joindre un courrier comprenant la copie de l’exemplaire et une lettre résiliation assurance recommandée avec accusé de réception.
Dans ce courrier recommandé doivent figurer :
- vos coordonnées,
- la marque de votre auto,
- le numéro d’immatriculation de votre véhicule,
- le numéro de votre contrat assurance auto,
- la date de la vente ou de la cession.
Résiliation assurance auto après la vente du véhicule
Les garanties de votre contrat auto sont suspendues le jour suivant la vente du véhicule à minuit. La compagnie assurance est tenue de vous rembourser la portion de prime d’assurance portant sur la durée restante du contrat assurance automobile. La résiliation assurance auto ne prend effet qu’au terme de 10 jours de préavis après la réception du courrier recommandé.
Il est conseillé de demander à l’acquéreur de votre voiture de vous fournir un certificat d’assurance. Le code assurances stipule que si l’acheteur du véhicule n’a pas souscrit d’assurance auto vente, c’est le vendeur qui écope du malus si un accident survient le jour de la cession.
La vente de votre voiture n’entraîne pas systématiquement l’assurance auto résiliation. L’assurance auto loi stipule que vous avez le choix entre :
- résilier assurance auto contrat : Pour résilier contrat assurance auto, vous devez envoyer à l’assureur une lettre résiliation recommandée avec accusé de réception. Il est possible de trouver un modèle lettre résiliation sur un site dédié aux assurances. Ce n’est que dix jours après réception de votre demande pour résilier contrat auto auprès de votre assureur que la résiliation contrat assurance auto prend effet. Votre assureur vous restitue la fraction de prime d’assurance pour la période où la voiture n’est plus assurée.
- demander à votre assureur de transférer le contrat auto sur un autre véhicule
- demander à votre assureur de transférer le contrat auto sur un autre assuré, par exemple l’acquéreur de votre voiture.
- demander à votre assureur de suspendre votre contrat d’assurances jusqu’à l’acquisition d’une nouvelle voiture.
Conséquences d’une omission de résiliation assurance auto après la vente du véhicule
Pour une raison ou une autre, vous n’avez pas engagé les démarches pour résilier contrat assurance auprès de votre assureur.
Votre contrat assurance auto sera suspendu au bout d’une échéance de 6 mois après la date de vente de votre voiture.
Dans le cas de l’acquisition d’une nouvelle voiture durant cette période, votre compagnie assurance peut transférer les garanties de votre assurance auto moto sur le nouveau véhicule. Les risques à couvrir doivent cependant être similaires.
Les opportunités apportées par la vente de votre voiture
Vous trouvez votre assurance auto trop chère, mais vous ne pouvez pas résilier assurance auto avant la date échéance. Si la vente de votre voiture se passe dans le courant de la période précédant la date échéance, c’est l’opportunité de souscrire un contrat plus avantageux pour votre prochaine voiture.
Et si votre contrat a plus d’un an d’ancienneté, profitez de la vente de votre voiture pour bénéficier de l’auto loi Hamon. Selon la loi Hamon hors échéance, vous pouvez saisir l’occasion de la vente de votre véhicule pour résilier votre contrat assurance actuel. Vous avez le droit de souscrire un contrat assurance auto auprès d’un autre assureur sans payer ni frais ni pénalités. C’est votre nouvel assureur qui va se charger des démarches pour résilier contrat auprès de l’ancien assureur.
FAQ
Dans cette section, nous apportons une réponse aux questions les plus fréquemment posées concernant la résiliation d’un contrat d’assurance auto.
Quelles sont les causes les plus courantes d’une résiliation d’assurance auto par l’assureur?
Pour résilier assurance, l’assurance indique différentes causes : aggravation du risque, non-paiement de la prime d’assurance de la part du souscripteur, fausse déclaration, changement de situation, succession de sinistres. En général, la résiliation du contrat assurance auto prend effet 10 jours après avoir notifié l’assuré.
Quand est-on en défaut d’assurance auto ?
On est en défaut d’assurance auto lorsque l’assureur nous notifie une mise en demeure en cas de retard du paiement de la prime d’assurance. On est aussi en défaut lors d’une suspension du contrat. Et, de toute évidence, en cas de résiliation du contrat assurance auto. Attention, rouler sans assurance est sévèrement puni par la loi.
Quand peut-on demander la résiliation de son contrat d’assurance auto ?
Un assuré peut demander la résiliation de son contrat d’assurance auto dans trois cas bien précis :
- l’échéance de son contrat assurance auto. Après réception de l’avis échéance, l’assuré peut résilier son contrat assurance auto en respectant un préavis de 2 mois.
- un changement de situation personnelle. L’assuré change de domicile, de situation matrimoniale, de profession ou se retire définitivement de son activité professionnelle. Le risque se trouvait dans la situation antérieure. L’assuré peut résilier le contrat auto.
- la vente de sa voiture. L’assuré informe sa compagnie assurance de la date de vente de son véhicule. Le contrat auto est suspendu le jour suivant à minuit. L’assuré envoie à l’assureur un courrier recommandé. La résiliation du contrat assurance prend effet 10 jours après lettre recommandée réception.