Vous venez de conclure la vente de votre voiture, mais vous n’avez pas le certificat de cession. Avez-vous omis ou oublié de remplir le certificat de cession ? Ou avez-vous rempli le certificat de cession, mais vous l’avez égaré ? Quelles que soient les circonstances qui ont fait que vous n’avez pas de certificat de cession, vous vous trouvez face à un dilemme : comment résilier votre contrat assurance auto sans certificat de cession ?
Le certificat de cession, document incontournable lors de la vente d’un véhicule
Lors de la vente votre voiture, vous devez remplir et signer un certificat de cession de la voiture conjointement avec l’acquéreur de votre véhicule. Le certificat de cession d’une voiture est officiellement connu sous le nom de Cerfa n°13754 * 02. C’est le certificat de cession de votre voiture qui atteste à la préfecture et à votre assureur de la cession de votre véhicule à un nouveau propriétaire.
Sur le certificat de cession de votre véhicule, que vous remplissez avec l’acquéreur de votre voiture, doivent figurer :
- vos coordonnées, c’est-à-dire votre nom, votre prénom, votre adresse, etc.
- l’identification de votre voiture : la marque, le nom commercial, le modèle, la date de première mise en circulation, le numéro d’immatriculation, le numéro d’identification, etc.
- les coordonnées de l’acquéreur de votre voiture : son nom, son prénom, son adresse, etc.
- la date de la vente votre voiture avec toutes les précisions requises : l’année, le mois, le jour, l’heure, les minutes.
Le certificat de cession véhicule bien rempli nécessite 3 exemplaires :
- un exemplaire du certificat de cession de votre voiture à envoyer à la préfecture pour les informer du changement de propriétaire
- un exemplaire du certificat de cession de votre voiture à remettre à l’acquéreur de votre voiture
- un exemplaire du certificat de cession de votre voiture que vous devez conserver.
L’importance du certificat de cession lors d’une résiliation assurance auto
L’étape qui suit la vente votre véhicule est certainement la résiliation contrat assurance de votre voiture. Pour résilier contrat assurance, vous devez envoyer à votre assureur un courrier comprenant une lettre recommandée qui est votre lettre résiliation assurance. Vous êtes tenu de joindre le certificat de cession de votre voiture à votre lettre d’assurance auto résiliation. Pour votre compagnie d’assurances, le certificat de cession est la preuve officielle de la vente de votre voiture.
En vertu de la loi Hamon, vous pouvez résilier votre assurance auto à tout moment si l’assurance auto votre voiture a plus d’un an. Mais même si votre contrat assurance n’a pas atteint la date d’échéance d’un an, la vente de votre voiture fait partie des exceptions où l’assuré peut résilier assurance auto avant un an. Mais, car il y a un « mais »…
Le code assurances stipule que sans cette preuve officielle qu’est le certificat de cession de votre véhicule, vous ne pouvez pas résilier votre contrat d’assurance auto. La loi stipule que le nouveau propriétaire de votre voiture a aussi besoin d’un exemplaire du certificat de cession de votre voiture. Sans certificat cession, il ne peut pas souscrire une nouvelle assurance auto ni obtenir une carte grise à son nom.
Dans le cas où les deux parties ont omis de remplir le certificat de cession véhicule au moment de la vente de votre voiture, vous devez impérativement rattraper votre erreur et renseigner le certificat de cession au plus vite. Et si le vendeur ou l’acheteur de votre voiture a égaré son exemplaire du certificat de cession de votre véhicule, il doit contacter l’autre partie pour obtenir un nouvel exemplaire du certificat de cession.
Il existe toutefois des cas d’exception où l’assurance auto résiliation sans certificat de cession est possible.
Les cas où la résiliation d’une assurance auto sans certificat de cession est possible
La résiliation contrat assurance auto sans certificat cession est possible dans les cas suivants :
La vente d’une voiture de collection
Une voiture de collection bénéficie d’un statut particulier. Au moment de la vente d’une voiture de collection, ni le vendeur ni l’acheteur n’est tenu de renseigner un certificat de cession de la voiture. C’est la FFVE, ou Fédération Française des Véhicules d’Époque qui s’en charge. Comme la FFVE est l’organisme qui gère les ventes et les achats des voitures de collection, c’est elle qui fournit à l’acheteur et au vendeur une attestation officielle qui fait office de certificat de cession.
La vente de votre voiture de collection ne nécessite donc pas de certificat de cession de votre voiture pour résilier votre contrat d’assurance auto. Vous présentez seulement l’attestation fournie par la FFVE à votre assureur pour la résiliation contrat. Et pour l’acheteur, la FFVE se charge des contrôles techniques et de l’obtention de la carte grise auprès de la préfecture.
La vente d’une voiture aux enchères
Le plus souvent, une voiture vendue aux enchères n’a ni carte grise ni certificat de cession. À l’instar de la FFVE pour les voitures de collection, la DREAL, ou Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement gère les achats et ventes de voiture aux enchères.
Ainsi, que ce soit dans le cas d’un achat ou d’une vente d’une voiture aux enchères, ne vous souciez pas de comment résilier assurance auto ni comment souscrire assurance auto. La DREAL se charge des différents documents relatifs à :
- la résiliation contrat assurance auto
- la souscription d’un nouveau contrat d’assurance
- la création d’une nouvelle carte grise
FAQ
Dans cette dernière section, nous répondons aux questions fréquemment posées sur la résiliation assurance auto sans certificat de cession.
Dans quels cas peut-on résilier une assurance auto ?
Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance auto :
- si votre contrat a plus d’un an et que vous souhaitez changer d’assureur
- dans le cas de vente de votre voiture
- dans le cas de vol de votre voiture
- dans le cas d’un changement de situation significatif
- dans le cas d’un litige avec votre assureur.
Quels documents fournir pour souscrire une assurance auto ?
Les documents que vous devez faire parvenir à votre nouvel assureur sont les suivants :
- le certificat d’immatriculation de la voiture à assurer
- votre permis de conduire qui est en cours de validité
- votre relevé d’informations.