Votre contrat d’assurance auto a été souscrit il y a un an. Maintenant, vous souhaitez résilier assurance auto? Il est utile de rappeler que la résiliation de contrat d’assurance auprès de votre assureur est possible avec la loi Hamon au bout d’un an d’ancienneté. Faisons le point sur l’assurance auto loi Hamon et la résiliation loi Hamon.
Le moment de résilier
À titre de rappel, ce ne sont pas tous les contrats d’assurance qui sont concernés par la résiliation loi Hamon. Ce sont essentiellement les contrats assurance auto, assurance moto et assurance habitation qui sont concernés par l’assurance loi Hamon. La résiliation loi Hamon stipule que dès que votre contrat d’assurance a atteint la date d’échéance d’un an, vous pouvez le résilier. Cette résiliation loi Hamon est valable pour votre contrat d’assurance auto, votre contrat d’assurance moto ou votre contrat d’assurance habitation sans justification, sans frais et à tout moment.
Pour information, les contrats d’assurance prêt immobilier sont aussi concernés par la loi Hamon. Mais il y a une grosse différence entre la date de résiliation d’un contrat assurance auto et un contrat d’assurance prêt immobilier. Il faut résilier votre contrat d’assurance prêt immobilier avant la date d’échéance d’un an.
La résiliation de votre contrat d’assurance auto peut intervenir si celui-ci a plus d’un an. Vous pouvez résilier votre contrat assurance auto à n’importe quel moment après la date d’échéance. Cette résiliation contrat à tout moment est désormais possible grâce à la loi Hamon. L’assuré doit envoyer une lettre résiliation assurance à l’assureur. Il s’agit d’une lettre résiliation assurance recommandée avec accusé de réception. L’assuré peut aussi le faire par courrier à distance.
Comment faire pour loi Hamon résilier votre contrat?
La loi Hamon, qui est dite hors échéance, est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Cette assurance auto loi permet aux assurés de résilier leurs contrats d’assurances un an d’ancienneté, qui est la date d’échéance. Le souscripteur d’assurance peut donc résilier son contrat assurance auto moto à n’importe quel moment et sans fournir aucun justificatif.
C’est le nouvel assureur qui se charge des démarches relatives à la résiliation contrat assurance. Ainsi, les formalités pour résilier le contrat d’assurance se font rapidement. Il vous revient de contacter le nouvel assureur avec lequel vous voulez signer un contrat assurance auto ou moto. Vous devez ensuite lui renseigner les informations liées à votre ancienne assurance auto. Le numéro du contrat, l’identification de l’assuré, ses coordonnées et celles de l’assureur en font partie.
À titre de rappel, la loi Chatel s’applique si l’assuré souhaite résilier son contrat assurance auto à la date d’échéance. Le souscripteur d’assurance doit alors respecter un préavis de 2 mois avant la date d’échéance. Si l’assuré est prévenu par l’assureur tardivement, ce premier ne pourra pas respecter le délai de préavis. Un délai de 20 jours est alors octroyé à l’assuré. Il prend effet à compter de la date d’envoi de l’avis d’échéance par l’assureur. Le cachet de la poste en fait foi. En revanche, la loi Hamon s’applique sur la résiliation des contrats assurance après la date d’échéance.
Quelles sont les démarches effectuées par votre nouvel assureur ?
Comment résilier votre contrat d’assurance auto moto auprès de votre ancien assureur ? Il vous suffit de l’en aviser par courrier ou par lettre recommandée. Votre nouvel assureur prend ensuite le relais. Il contacte le premier assureur et se charge des formalités liées à votre résiliation contrat assurance auto ainsi que de la souscription à un nouveau contrat assurance :
- le nouvel assureur émet la demande de résiliation de votre contrat assurance à l’ancien assureur en lui demandant de vous remettre le relevé d’informations ;
- en général, le contrat d’assurance auto souscrit auprès de l’ancien assureur sera résilié dans une durée qui n’excède pas un mois. Vous recevrez ensuite votre relevé d’informations de la part de votre ancien assureur ;
- dans un délai de 30 jours, vous touchez la portion de prime d’assurance qui correspond à la période où l’ancien assureur n’assure plus votre véhicule suite à votre résiliation assurance auto ;
- l’ancien contrat assurance auto cède sa place à votre assurance auto que vous venez de souscrire auprès du nouvel assureur. Entre votre résiliation assurance auto et votre nouvelle souscription à une loi Hamon assurance, il ne s’est pas passé un jour où votre véhicule n’a pas été couvert.
Grâce à loi Hamon, résilier votre contrat d’assurance voiture ne relève plus du parcours du combattant. Les étapes pour résilier assurance auto moto se font plus rapidement et efficacement. Qui plus est, c’est votre nouvel assureur qui se charge de toutes les démarches.
Le code assurances stipule que la loi Hamon vous permet de résilier votre assurance auto, votre assurance moto et votre assurance habitation sans aucun frais et sans avoir à vous justifier à tout moment après un an d’ancienneté.
Dans quels cas pouvez-vous résilier votre assurance auto avant la date d’échéance ?
Malgré les avantages apportés par la loi Hamon résiliation contrat assurance auto, il existe des cas où vous avez la possibilité de résilier votre contrat assurance avant la date d’échéance. Vous pouvez donc résilier votre assurance :
- dans le cas de la vente de votre voiture. Les garanties de votre contrat auto sont suspendues le lendemain de la vente à minuit.
- dans le cas de la cession gratuite de votre véhicule
- dans le cas où votre voiture a été volée
- dans le cas de changement de situation personnelle. Si par exemple vous changez de domicile, de situation matrimoniale ou de régime matrimonial, si vous partez à la retraite ou cessez définitivement votre activité professionnelle.
Quel que soit le motif de votre résiliation contrat assurance auto, vous êtes tenu d’adresser une lettre résiliation assurance recommandée avec accusé de réception à votre assureur. Vous signifiez à votre assureur que vous êtes dans l’obligation de résilier votre contrat d’assurance suite à la vente de votre véhicule ou suite à la cession de votre voiture ou suite au vol de votre voiture. Votre contrat d’assurance sera résilié 10 jours après réception du courrier.