La résiliation contrat assurance auto est soumise à l’assurance loi Chatel ou à la loi Hamon. Pour toutes les assurances, assurance habitation ou assurance auto, l’assureur est tenu d’informer l’assuré de son droit de résilier assurance habitation ou de résilier assurance auto. Dans cet article, faisons le point sur la résiliation loi Chatel concernant un contrat assurance auto.
Les obligations de l’assureur
La loi Chatel stipule que pour résilier contrat assurance, l’assureur doit :
- informer l’assuré sur le préavis de deux mois avant la date échéance contrat avant une loi Chatel résiliation de contrats assurance
- respecter l’envoi avis échéance date au moins quinze jours avant cette date échéance contrat
Si l’assureur ne respecte pas l’avis échéance date et la date échéance contrat, la date limite résiliation est repoussée ultérieurement.
Un exemple concret pour illustrer la loi Chatel
16 juillet | 31 juillet | 1er septembre |
Période de résiliation contrat assurance à l’échéance contrat | Echéance date | |
Début période avis échéance date | Date limite résiliation contrat à l’échéance | Renouvellement automatique Contrat assurance auto par tacite reconduction |
Période de résiliation contrat assurance à l’échéance. Selon la loi Chatel, réception information et avis échéance durant cette période. L’assuré dispose de 20 jours à partir de l’envoi de l’avis échéance date pour loi Chatel résilier. |
La loi Chatel stipule que si l’assureur n’envoie pas l’information sur la durée du préavis ni l’avis échéance avant la date du 1er septembre dans notre exemple, l’assuré peut résilier contrat assurance auto à tout moment.
La loi Chatel résiliation ne couvre pas tous les contrats d’assurance
Les contrats d’assurances qui sont concernés par la loi Chatel résiliation sont essentiellement :
- les contrats à tacite reconduction, c’est-à-dire les contrats qui se renouvellent automatiquement à l’échéance date chaque année ;
- les contrats d’assurances qui couvrent des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles ;
- les contrats pour des assurances non vie.
En revanche, les contrats d’assurances suivants ne sont pas concernés par la loi Chatel résiliation :
- les contrats d’assurances qui ne sont pas à tacite reconduction ;
- les contrats d’assurances professionnelles ;
- les contrats d’assurances qui couvrent les personnes morales ;
- les contrats d’assurances groupe ou mutuelle ;
- les contrats qui couvrent des opérations collectives ;
- les contrats d’assurances vie.
Comment résilier un contrat avec la loi Chatel
Loi Chatel résiliation contrat assurance auto
Le souscripteur du contrat d’assurance peut résilier contrat assurance auto :
- à l’échéance de son contrat assurance auto en respectant un préavis de 2 mois dans le cadre de la loi Chatel résiliation
- dans le cas de vente ou de cession du véhicule
- dans le cas de vol du véhicule
- dans le cas où l’assureur résilie un des contrats de l’assuré après sinistre
- dans le cas où l’assureur augmente le tarif ou le montant de la franchise.
- dans certains cas de changement de situation (changement de domicile, changement de situation matrimoniale, changement de régime matrimonial, changement d’activité professionnelle, départ à la retraite ou cessation définitive d’activité professionnelle).
Loi Chatel résiliation assurance habitation
Le souscripteur du contrat d’assurance peut résilier contrat assurance habitation :
- à l’échéance de son contrat assurance habitation dans le cadre de la loi Chatel ou de la loi Hamon
- dans le cas où le souscripteur d’assurance change de domicile
- dans le cas de la vente de son habitation
- dans le cas où l’assureur résilie un autre de ses contrats après sinistre
- dans le cas où l’assureur augmente le tarif ou le montant de la franchise.
Loi Chatel résiliation mutuelle santé
Le souscripteur d’assurance peut résilier son contrat mutuelle santé :
- à l’échéance de son contrat mutuelle santé dans le cadre de la loi Chatel
- à tout moment, pour un contrat de plus d’un an
- si l’assureur augmente le tarif
En plus des loi Chatel contrats d’assurance auto, d’assurance habitation, de mutuelle santé, d’autres contrats sont aussi concernés par la loi Chatel résiliation . Nous pouvons citer entre autres le contrat prévoyance, le contrat assurance logement étudiant, le contrat assurance scolaire. Quel que soit le type de contrat d’assurance, il faut rappeler que la résiliation d’un contrat d’assurance se fait en respectant un préavis de 2 mois avant la date échéance contrat. Le souscripteur du contrat d’assurance est tenu d’envoyer à l’assureur une lettre résiliation assurance recommandée avec réception.
La loi Chatel résiliation est appliquée dans le cas où l’assureur a envoyé l’avis échéance date tardivement. Ce retard ne permet pas à l’assuré de respecter le délai de préavis de 2 mois avant la date échéance. Le souscripteur du contrat d’assurance dispose de 20 jours à compter de la date d’envoi avis échéance par l’assureur. Le souscripteur du contrat compatible avec la loi Chatel peut effectuer sa résiliation contrat assurance pendant cette période.
Les questions les plus fréquemment posées concernant la loi Chatel résiliation d’un contrat d’assurance
Quand l’assureur a-t-il le droit de résilier un contrat ?
L’assureur a le droit de résilier un contrat d’assurance dans certains cas :
- lors du renouvellement à échéance du contrat
- suite au non-paiement de la prime
- suite à un sinistre
- suite à une aggravation du risque
- suite à une fausse déclaration de la part du souscripteur de contrat d’assurance
Quels sont vos droits dans le cas d’augmentation de tarif par l’assureur ?
Dans le cas où l’assureur décide seul d’une augmentation de tarif à l’échéance, vous pouvez faire une demande de résiliation de votre contrat d’assurance dans un délai qui est en général de 30 jours. En revanche, vous ne pouvez pas faire une demande de résiliation de contrat d’assurance si l’augmentation de tarif résulte de :
- une clause d’indexation qui est prévue dans le contrat
- le malus en assurance automobile
- une taxe imposée par la loi
- une nouvelle garantie imposée par la loi
En général, vous êtes informé de l’augmentation du tarif de la prime de votre contrat d’assurance seulement à la réception de votre avis d’échéance.