Home Résiliation contrat assurance auto Comment résilier un contrat avec la loi Chatel ? Quand peut-on résilier un contrat d’assurance auto ?

Quand peut-on résilier un contrat d’assurance auto ?

Un assuré peut résilier son  contrat d’assurance auto à tout moment après la date d’échéance d’un an. Nous verrons quand la résiliation assurance auto est possible après la date d’échéance et comment procéder. Nous verrons également dans quels cas l’assureur peut résilier un contrat assurance automobile.  

Young woman driving car. Windshield view

Résiliation d’un contrat d’assurance automobile par l’assuré 

L’assuré a le droit résilier contrat assurance auto dans les situations suivantes :

À la date d’échéance du contrat auto.

L’assuré peut résilier assurance auto sous réserve d’un préavis de 2 mois avant la date d’échéance. Il est tenu d’envoyer à l’assureur une lettre résiliation assurance auto. L’assureur accusera lettre recommandée réception.  L’assuré peut le faire aussi par courrier à distance ou par un autre moyen prévu dans le contrat.

En application de la loi Hamon

 La loi Hamon, dite « hors échéance », stipule que l’assuré peut résilier contrat à tout moment après un an d’ancienneté, sans tenir compte de sa date échéance. L’assuré peut souscrire un contrat assurance auto auprès d’un nouvel assureur sans pénalités. Le nouvel assureur se charge des démarches de résiliation contrat assurance auto qui prend effet un mois après notification de l’assureur précédent. L’ancien assureur rembourse la portion de prime pour la période où le véhicule n’est plus assuré dans un délai de 30 jours.

En application de la loi Chatel

Cette loi s’applique lorsque l’assuré n’a pas demandé la résiliation contrat assurance auto dans le délai de 2 mois avant la date échéance. L’assureur a envoyé un avis d’échéance tardivement, ce qui ne permet pas à l’assuré de respecter le délai de préavis. L’assuré dispose d’un délai de 20 jours à partir de la date d’envoi de l’avis d’échéance par l’assureur. Le cachet de la poste justifie cette date.

En cas de vente du véhicule 

Dans ce cas précis, l’assurance auto contrat du véhicule est suspendue le lendemain soir à minuit. L’assuré est tenu d’informer l’assureur de la date de vente du véhicule. Il doit alors envoyer à l’assureur une lettre résiliation assurance recommandée. L’assureur confirme la lettre recommandée réception. La résiliation contrat assurance auto prend effet 10 jours après réception de la demande de résiliation. La portion prime d’assurance qui correspond à la période où le véhicule n’est plus assuré est remboursée par l’assureur.

Pour « diminution du risque »

Voici un exemple de cas de « diminution du risque » : l’assuré conduisait son véhicule au quotidien, maintenant il ne conduit plus que le week-end. Dans de tels cas, l’assuré déclare sa nouvelle situation à l’assureur qui doit lui accorder une diminution du montant de la prime d’assurance auto contrat pour « diminution du risque ». Si l’assureur ne l’accepte pas, l’assuré peut résilier son contrat assurance auto. La résiliation contrat assurance prend effet dans un délai de 30 jours après dénonciation du contrat. Après l’assurance auto résiliation, l’assureur rembourse la portion de prime d’assurance pour la période où le véhicule n’est plus assuré. 

Pour changement  situation

L’assuré, aussi bien que l’assurance auto assureur, peut résilier contrat assurance auto dans l’un ou l’autre des cas  de changement situation suivants :

  • l’assuré change de domicile,
  • un  changement situation matrimoniale,
  • l’assuré change de régime matrimonial,
  • le souscripteur à l’assurance auto change de profession,
  • l’assuré part à la retraite
  • l’assuré cesse définitivement son activité professionnelle.

Le risque se trouvait dans la situation antérieure, mais pas dans la nouvelle situation. La résiliation du contrat assurance auto intervient seulement dans un délai de 3 mois après la date de l’événement. Si la résiliation assurance auto est l’initiative de l’assuré, la résiliation prend effet 1 mois après notification auprès  de l’assureur par lettre résiliation assurance recommandée. En revanche, si l’initiative de résiliation assurance auto vient de l’assureur, la résiliation doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Résiliation d’un contrat d’assurance automobile par l’assureur

Un assureur peut aussi résilier un contrat assurance auto comme suit :

À la date d’échéance du contrat auto

Tout comme l’assuré, l’assureur peut résilier contrat assurance auto à la date d’échéance en respectant le préavis de 2 mois. 

En dehors de la date d’échéance de l’assurance auto contrat

L’assureur peut résilier contrat assurance en dehors de la date d’échéance dans des cas bien précis :

Non-paiement de la prime 

Si 10 jours après la date d’échéance, l’assuré n’a pas encore réglé sa cotisation pour le contrat assurance auto, l’assureur peut le relancer. Il peut lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée  de payer la prime d’assurance. La mise en demeure accorde un délai de 30 jours. Si le délai n’est pas respecté, la garantie est suspendue et le véhicule n’est pas couvert en cas de sinistre. Si 40 jours après la mise en demeure, l’assuré ne paie toujours pas la prime d’assurance, l’assureur est en droit résilier contrat d’assurance auto. La prime ou portion de prime d’assurance restera due à l’assureur.

Fausse déclaration

Si un souscripteur fait volontairement une fausse déclaration, l’assureur peut résilier contrat assurance auto. Cette assurance auto résiliation peut se passer 10 jours après avoir informé l’assuré et restitué la fraction de prime d’assurance pour la période où l’assurance n’a pas lieu.

Aggravation du risque

Un changement situation, comme la conduite du véhicule par une autre personne, peut représenter une aggravation du risque aux yeux de l’assureur. L’assureur a alors deux options. La première option est la résiliation  contrat assurance qui prend effet 10 jours après avoir notifié l’assuré. L’assureur restitue alors la fraction de prime d’assurance qui ne court plus. La deuxième option est la proposition d’un nouveau montant de prime d’assurance. Si l’assuré ne l’accepte pas, l’assureur procède à la résiliation assurance auto dans un délai de 30 jours après la proposition.

Changement situation

L’assureur peut résilier contrat assurance auto dans les différents changements situation que nous avons déjà vu plus haut. À titre de rappel, au risque de nous répéter, il s’agit des événements suivants : changement de domicile, de profession, de situation matrimoniale ou de régime matrimonial du souscripteur du contrat assurance auto. C’est également le cas lorsque l’assuré part à la retraite professionnelle ou cesse définitivement son activité professionnelle.