Fin de contrat d’assurance : les règles à connaitre
Lorsque vous souscrivez à une assurance santé, vous êtes tenu d’un contrat et ne pouvez mettre fin à celui-ci qu’à échéance. La date d’échéance est mentionnée dans les conditions générales de votre contrat de mutuelle.
Le plus souvent, les
contrats d'assurance santé sont à tacite reconduction.
La résiliation de votre contrat d’assurance
Pour mettre fin à votre contrat d’assurance santé, vous devez respecter un préavis de quelques mois, entre 2 et 3 mois. Adressez votre demande de résiliation mutuelle par courrier Accusé de Réception.
Certaines situations peuvent vous permettre de
résilier votre mutuelle sans préavis, telles que l'adhésion à un contrat d'assurance Groupe obligatoire ou un changement de situation impliquant une augmentation de tarif.
La résiliation de votre assurance santé peut se faire sans indiquer de raisons précises à votre assureur.
Mettre fin à votre contrat d’assurance facilement
Une loi a été votée en 2005 pour vous faciliter la résiliation de votre contrat d’assurance. La Loi Châtel oblige votre assurance à vous informer de votre faculté de résiliation à chaque avis d'échéance annuelle.
Il est à noter que la loi Chatel ne s’applique pas pour tous les contrats d’assurance santé, renseignez-vous sur les dispositions de votre contrat d’assurance.
Afin de trouver une assurance santé qui répond le mieux à vos attentes, réalisez sans attendre un comparatif d’assurance santé en ligne.
